Article 1Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société ECM Conciergerie, SARL au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro 988 897 666 00018, dont le siège est situé 240 route de la Poterie, 27210 Foulbec, propose ses services de gestion locative courte durée à toute personne physique ou morale propriétaire d'un bien immobilier (ci-après « le Client » ou « le Propriétaire »).
Toute demande adressée via le site ecmconciergerie.fr ou par tout autre canal de contact implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG. La signature d'un mandat de gestion spécifique vient compléter ces conditions et précise les modalités particulières de la prestation.
Article 2Définition du service
ECM Conciergerie exerce une activité de conciergerie spécialisée dans la location de courte durée et propose les prestations suivantes :
- Audit du bien et conseils sur le potentiel locatif
- Création et optimisation des annonces sur les plateformes de location saisonnière (Airbnb, Booking.com, Abritel, VRBO, etc.)
- Réalisation de photos professionnelles du bien
- Tarification dynamique pour optimiser les revenus
- Vérification et sélection des voyageurs
- Gestion de la communication avec les voyageurs avant, pendant et après leur séjour
- Organisation des arrivées et départs (check-in / check-out)
- Ménage entre chaque séjour et fourniture du linge de maison
- Gestion des incidents et coordination des interventions techniques
- Reversement mensuel des revenus locatifs avec reporting détaillé
Le périmètre exact de la prestation pour chaque Client est défini dans le mandat de gestion signé entre les parties.
Article 3Mandat de gestion
La prestation de gestion locative ne débute qu'après signature d'un mandat de gestion par lequel le Propriétaire confie à ECM Conciergerie la commercialisation et la gestion de son bien.
Ce mandat précise notamment :
- L'identification précise du bien
- Le périmètre exact des prestations confiées
- Les modalités tarifaires (commission, frais éventuels)
- La durée du mandat et ses modalités de résiliation
- Les modalités de reversement des revenus
Le mandat est conclu sans engagement de durée. Le Propriétaire peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable, dans les conditions précisées au mandat.
Article 4Rémunération
ECM Conciergerie est rémunérée sous forme d'une commission calculée sur les revenus locatifs encaissés (hors taxe de séjour). Le taux exact de cette commission est fixé dans le mandat de gestion (à titre indicatif : 20% TTC du revenu encaissé).
La commission n'est due que sur les nuitées effectivement réalisées. Aucun frais de mise en place, aucun abonnement mensuel, aucun engagement de revenu minimum n'est facturé.
Les éventuels frais annexes (photos professionnelles, équipements supplémentaires, ménages exceptionnels) sont précisés au mandat et soumis à validation préalable du Propriétaire.
Article 5Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à :
- Fournir un bien conforme à la description faite et en bon état général
- Garantir qu'il dispose des autorisations nécessaires pour louer son bien en location courte durée (règlement de copropriété, déclaration en mairie le cas échéant, numéro d'enregistrement obligatoire dans certaines communes)
- Respecter les obligations fiscales liées à la location saisonnière (déclaration des revenus locatifs, BIC professionnel ou non-professionnel selon situation)
- Souscrire une assurance habitation incluant la location saisonnière
- Bloquer dans le calendrier les dates où il souhaite occuper personnellement son bien
- Régler les éventuelles factures de prestations annexes selon les conditions du mandat
Article 6Obligations d'ECM Conciergerie
ECM Conciergerie s'engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour optimiser le taux d'occupation et les revenus du bien
- Vérifier l'identité et le sérieux des voyageurs avant chaque réservation
- Assurer la propreté du bien entre chaque séjour
- Communiquer de manière transparente sur les réservations, revenus et dépenses
- Reverser les revenus locatifs au Propriétaire selon la périodicité convenue
- Gérer avec diligence les incidents et réclamations
- Respecter la confidentialité des informations relatives au Propriétaire et à son bien
Article 7Responsabilités
7.1 Responsabilité d'ECM Conciergerie
ECM Conciergerie est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Les variations de revenus locatifs liées à la conjoncture, à la saisonnalité ou à la concurrence locale
- Les dommages causés par les voyageurs au bien ou à son contenu, qui sont couverts par les assurances dommages des plateformes de location et l'assurance habitation du Propriétaire
- Les défaillances techniques des plateformes partenaires (Airbnb, Booking.com, etc.)
- Les estimations indicatives fournies par le simulateur de revenus en ligne, qui ne constituent en aucun cas un engagement
7.2 Responsabilité du Propriétaire
Le Propriétaire reste seul responsable de la conformité légale, fiscale et réglementaire de son activité de location saisonnière. Il garantit ECM Conciergerie contre tout recours qui pourrait lui être opposé du fait du non-respect par le Propriétaire de ses obligations.
Article 8Assurances et sinistres
Les séjours réservés via les plateformes partenaires bénéficient des protections proposées par ces dernières (Airbnb AirCover, Booking Damage Protection, etc.). ECM Conciergerie accompagne le Propriétaire dans toutes les démarches en cas de sinistre, de la déclaration au suivi de l'indemnisation.
Il est néanmoins fortement recommandé au Propriétaire de souscrire une assurance habitation spécifique couvrant la location saisonnière, en complément des protections offertes par les plateformes.
Article 9Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 10Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le site ecmconciergerie.fr (textes, graphismes, logo, photographies, contenus téléchargeables, mise en page) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'ECM Conciergerie.
Les photos professionnelles réalisées par ECM Conciergerie pour les annonces du bien restent la propriété d'ECM Conciergerie. Le Propriétaire dispose d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée du mandat de gestion.
Article 11Avis clients
Les avis publiés sur le site sont rédigés librement par les Propriétaires clients d'ECM Conciergerie. Ils font l'objet d'une modération avant publication, dans le but de vérifier leur authenticité et le respect des règles de courtoisie. ECM Conciergerie se réserve le droit de refuser la publication d'un avis dont le contenu serait injurieux, diffamatoire, hors-sujet ou manifestement frauduleux.
Article 12Force majeure
ECM Conciergerie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, conflits, pandémies, défaillance des plateformes partenaires, restrictions réglementaires sur la location saisonnière, etc.).
Article 13Médiation et règlement des litiges
Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.
Article 14Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu être réglé à l'amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Client si celui-ci agit en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 15Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :
- Email : contact@ecmconciergerie.fr
- Téléphone : 06 46 69 85 79
- Courrier : ECM Conciergerie, 240 route de la Poterie, 27210 Foulbec
Dernière mise à jour : mai 2026